Dernière mise à jour : 29 juin 2026 · Version 1.0
Les présentes Conditions Générales de Vente ("CGV") régissent les conditions dans lesquelles PILOGREEN("la Plateforme") fournit ses services de mise en relation et de gestion mandataire entre des particuliers Clients et des Jardiniers, dans le cadre du dispositif CESU dématérialisé ou de prestations professionnelles (flux PRO).
Elles s'appliquent à toute commande passée par un Client, personne physique majeure, agissant en dehors de toute activité professionnelle (B2C), conformément aux articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation.
Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU). En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les dispositions des CGU relatives aux conditions tarifaires et aux modalités de paiement.
Raison sociale : PILOGREEN
Forme juridique : [À compléter avant lancement]
SIRET : [À compléter avant lancement]
Adresse : [À compléter avant lancement] — Lyon, France
Contact : contact@pilogreen.fr
Activité : Plateforme de Services à la Personne (mandataire CESU — assistance aux formalités).
PILOGREENpropose un service de mise en relation entre Clients et Jardiniers, accompagné d'une gestion administrative complète des formalités URSSAF.
La commande comprend :
Le Client reste l'employeur légal du Jardinier. PILOGREENagit en qualité d'intermédiaire de mise en relation et non d'employeur.
Tous les prix affichés sur la plateforme sont exprimés en euros (€). Les frais de gestion PILOGREENsont soumis à la TVA au taux en vigueur si applicable (non assujetti à la TVA tant que le seuil de franchise n'est pas atteint).
| Flux | Frais de gestion PILOGREEN | Ce qui est prélevé séparément |
|---|---|---|
| CESU mandataire | 12% HT du montant brut de la prestation | Salaire net + cotisations URSSAF (prélevés par l'URSSAF directement) |
| Professionnel (PRO) | 3% HT du montant HT de la prestation | Paiement direct au Jardinier pro selon devis |
Le montant exact des frais de gestion est affiché avant toute confirmation de commande (page récapitulative). Le Client dispose du temps nécessaire pour vérifier sa commande avant de la valider, conformément à l'article L.221-14 du Code de la consommation.
Le crédit d'impôt Services à la Personne (art. 199 sexdecies CGI) est soumis à l'enregistrement de PILOGREENen tant qu'organisme de Services à la Personne (en cours d'obtention)et aux conditions fiscales personnelles du Client. Tant que cet enregistrement n'est pas acquis, aucun taux de crédit d'impôt n'est garanti par PILOGREEN.
Le paiement des frais de gestion PILOGREEN s'effectue exclusivement via Stripe Payments Europe Ltd (1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande), prestataire de paiement sécurisé certifié PCI DSS.
Processus de paiement :
Les données de paiement (numéro de carte, CVV) ne transitent jamais par les serveurs de PILOGREEN et sont entièrement gérées par Stripe.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la confirmation de la commande, sauf si la prestation a été exécutée avant la fin de ce délai avec l'accord exprès du Client.
En confirmant la réservation, le Client reconnaît expressément demander l'exécution immédiate du service et accepte qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation réalisée, conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation.
Pour exercer le droit de rétractation avant la prestation : contact@pilogreen.fr
| Moment de l'annulation | Conséquence sur les frais de gestion |
|---|---|
| Plus de 24h avant la prestation | Pré-autorisation annulée — aucun débit. Remboursement intégral si déjà débité. |
| Moins de 24h avant la prestation | Des frais d'annulation peuvent s'appliquer — montant précisé au moment de la réservation. |
| Après la prestation — litige qualité | Ouverture d'un litige dans l'application — examiné sous 48h ouvrées — remboursement possible selon analyse. |
| Annulation par le Jardinier | Remboursement intégral des frais de gestion. Proposition d'un autre Jardinier disponible. |
Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement d'origine dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés selon votre banque.
PILOGREEN est responsable de :
PILOGREEN n'est pas responsable de :
La responsabilité de PILOGREEN est limitée au montant des frais de gestion effectivement prélevés pour la prestation concernée.
En tant que consommateur, le Client bénéficie des garanties légales prévues par le droit français :
Pour invoquer ces garanties : contact@pilogreen.fr
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client PILOGREEN : contact@pilogreen.fr.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans un délai d'un an après avoir saisi PILOGREEN par écrit sans obtenir de réponse satisfaisante.
Médiateur compétent : [Médiateur de la consommation en cours de désignation — sera indiqué avant le lancement officiel]
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Lyon, France.