Dernière mise à jour : 21 juin 2026 · Version 1.0
PILOGREENest une plateforme numérique de mise en relation entre des particuliers souhaitant faire entretenir leur jardin ("Clients") et des jardiniers ("Jardiniers"), dans le cadre du dispositif Chèque Emploi Service Universel (CESU) dématérialisé.
PILOGREEN agit en qualité de mandataire au sens de la réglementation sur les Services à la Personne (SAP). À ce titre, PILOGREEN assiste le Client dans l'accomplissement del'ensemble des formalités administratives liées à l'emploi d'un salarié à domicile : inscription auprès de l'URSSAF, déclaration des heures, calcul et paiement des cotisations sociales, émission des bulletins de salaire.
Le Client reste l'employeur légal du Jardinier. PILOGREENn'est pas l'employeur des Jardiniers.
Pour les Jardiniers professionnels : disposer d'un SIRET valide et d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité.
L'inscription est gratuite. Lors de l'inscription, le Client fournit notamment son numéro de sécurité sociale (NIR) et son IBAN. Ces données sont chiffrées en AES-256 et transmises exclusivement à l'URSSAF dans le cadre du dispositif CESU. Elles ne sont jamais communiquées au Jardinier ni à des tiers non autorisés.
Le Client accepte que PILOGREEN conserve une preuve de son consentement (date, heure, adresse IP, navigateur) conformément aux exigences légales du dispositif mandataire.
En qualité de mandataire, PILOGREEN assiste le Client dans l'accomplissement de :
Le salaire du Jardinier et les cotisations sociales sont prélevés sur le compte bancaire du Client par l'URSSAF, et non par PILOGREEN. PILOGREEN prélève uniquement ses frais de gestion (12% HT) via Stripe, après validation de la prestation par le Client.
Le tarif de chaque prestation est calculé en temps réel par l'API de l'URSSAF (/estimer) sur la base du tarif horaire du Jardinier et de la durée de la prestation. Ce calcul intègre les cotisations patronales et salariales en vigueur.
Les montants affichés comprennent :
Les frais de gestion sont pré-autorisés à la réservation et prélevés uniquement après validation de la prestation. En cas d'annulation avant la prestation, la pré-autorisation est annulée sans frais.
PILOGREENest responsable du bon fonctionnement de la plateforme et de l'exécution des formalités mandataires. PILOGREEN ne peut être tenu responsable :
Le Client est seul responsable, en sa qualité d'employeur légal, du respect du droit du travail applicable à la relation avec son Jardinier.
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. Les données sensibles (NIR, IBAN) sont chiffrées AES-256 et ne sont accessibles qu'aux systèmes autorisés (URSSAF). Elles ne sont jamais loguées en clair.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Lyon.
Pour toute réclamation : contact@pilogreen.fr
Dans le cadre de l'exécution du service, PILOGREEN peut adresser des notifications SMS transactionnelles au numéro fourni lors de l'inscription (confirmation de réservation, rappels de prestation, alertes de mission). Ces SMS sont émis sur la base légale de l'exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) et ne constituent pas une prospection commerciale. L'utilisateur peut demander la suppression de son numéro en contactant contact@pilogreen.fr.